1. Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Yorelle&Arty (ci-après « la Photographe »), micro entrepreneur, Siret : 825 380 777 00011 – APE : 6201Z
Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

2. Tarifs et modes de règlement

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro, TVA non applicable, Art. 293B du CGI.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.
Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé à la livraison. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
La Photographe se réserve le droit d’ajouter des informations de copyright sur les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client.

(*) exception faite des prestations « express ».

3. Paiement

Le forfait de base comprenant la séance photo est à régler le jour de la séance, et l’acompte est restitué s’il a été fourni par chèque.
La Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces
– par chèque
– par virement bancaire.
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par mail avec la Photographe avant toute validation.

4. Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du présent contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents sont tenus d’informer la Photographe au plus tard le lendemain de la naissance de l’enfant pour fixer de manière définitive la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

5. Acompte

L’acompte pour la réservation de la séance ne donne pas lieu à facturation et n’est encaissé que dans les cas suivants :
– acompte fourni par virement bancaire, auquel cas une facture est émise;
– annulation de la séance moins de 30 jours avant la date de la séance ou absence non justifiée des clients le jour prévu pour la séance, qui sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe subit une perte financière.
– retard de plus de 30min car cela témoigne d’un manque de respect pour la Photographe et son emploi du temps.

6. Frais de déplacement

Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation du Photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0,80€/km) et de logement du Photographe seront à la charge du Client.

7. Livraison des photographies

Dans un délai de 15 jours après la séance photo, le Client reçoit un lien pour télécharger les photos réalisées directement sur son ordinateur. Dans le cas où le Client souhaite recevoir les photographies sur une clé USB, cela engendrera une majoration de 10€.
Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client.

8. Délai de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet du remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

9. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.

10. Post-production des Fichiers Numériques

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe ; au-delà ils pourront être détruits.

11. Impression des Photos

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.
Si le Client fait réaliser le tirage de ses photos via un site internet, il est vivement conseillé de décocher les options de retouche automatique qui sont parfois proposées.

12. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Lors des séances à domicile, la photographe essaiera de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité de ces photographies dépendra en grande partie de ces conditions et ne pourra être reprochée à la Photographe si elles ne sont pas favorables.

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

14. Modification et/ou Report

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Dans le cadre d’une séance photo pour un nouveau-né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si l’enfant semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également la Photographe. Dans ces 2 cas, la photographe doit être contactée au plus tard 2h avant la séance par téléphone au 06 43 35 87 19 pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté, elle ne sera pas reportée.

15. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.
En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.

16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.Chaque séance photo donnera suite à un mail d’Autorisation de Publication des images, que le Client devra compléter, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

17. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.