Conditions Générales de Vente

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Justine LE ROY / Yorelle&Arty Entrepreneur Individuel (ci-après « la Photographe »), micro entrepreneur, Siret : 825 380 777 00011 – APE : 7420ZR

Une réservation de séance photo ou une commande entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

2. TARIFS ET MODES DE REGLEMENT

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Les prix sont exprimés en Euro, TVA non applicable, Art. 293B du CGI.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

Les commandes de prestations de mariage donnent lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé au plus tard le jour du mariage. Toute commande de photographies de mariage ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu et réception du contrat dûment complété par les mariés.

Les séances photos détaillées dans les pages de prestations de ce site sont à régler au moment de la séance photo.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.
Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

La Photographe se réserve le droit d’ajouter des informations de copyright sur les photos et autres travaux qu’il transmet au Client.

3. PAIEMENT

Le forfait de base comprenant la séance photo (et la livraison des photos au format numérique) est à régler le jour de la séance.
La Photographe ne traitera la commande que lorsque le règlement aura été reçu. Ce paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces
– par chèque
– par virement bancaire.

Un paiement en plusieurs fois est possible en fonction de la prestation demandée. Les modalités sont à déterminer par mail avec la Photographe avant toute validation.

4. RESERVATION

La réservation d’une séance photo peut se faire par email ou par téléphone.
Le créneau proposé au client sera fonction des disponibilités de la Photographe au moment de la prise de RDV.

Dans le cadre d’une séance photo réalisée en extérieur et dans le cas où les conditions météorologiques étaient défavorables (pluie), la séance photo devra être reportée ou réalisée au domicile du client.

La réservation d’une prestation de photographies de mariage par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

5. FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation du Photographe (Pluguffan), il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0,80€/km) et de logement du Photographe seront à la charge du Client.

6. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Dans le cadre d’une séance photo d’une heure, le Client reçoit un lien pour télécharger les photos réalisées directement sur son ordinateur dans un délai de 15 jours après la séance photo. Dans le cas où le Client souhaite recevoir les photographies sur une clé USB, cela engendrera une majoration de 15€.

Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client.

7. DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet du remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

9. BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois réaliser la prestation.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

Les bons cadeaux sont envoyés au client par courrier ou par email (selon la préférence du client) accompagnés d’une facture à régler à réception.
Tout manquement au paiement du bon cadeau entraînera l’annulation de la validité de celui-ci.

Le photographe confirmera la bonne réception du paiement dès réception de celui-ci.

10. POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMERIQUES

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe ; au-delà ils pourront être détruits.

11. IMPRESSION DES PHOTOS

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Photographe.

Si le Client fait réaliser le tirage de ses photos via un site internet, il est vivement conseillé de décocher les options de retouche automatique qui sont parfois proposées.

12. PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Lors des séances à domicile, la photographe essaiera de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité de ces photographies dépendra en grande partie de ces conditions et ne pourra être reprochée à la Photographe si elles ne sont pas favorables.

13. FORCES MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur à une date donnée ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

14. MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)

Dans le cadre d’une séance photo pour un nouveau-né, la séance peut être décalée pour cause de maladie ou de problème post-natal. Si l’enfant semble malade ou vraiment inconfortable, il sera peut-être judicieux de contacter également la Photographe. Dans ces 2 cas, la photographe doit être contactée au plus tard 2h00 avant la séance par téléphone au 06 43 35 87 19 ou au 02 98 82 30 36 pour trouver une autre date. Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté, elle ne sera pas reportée.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ pour non respect de la propriété intellectuelle.

16. DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.

Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.

Chaque séance photo donnera suite à un mail d’Autorisation de Publication des images, auquel le client devra répondre, pour autoriser (ou ne pas autoriser) la Photographe à utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité uniquement (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.)

17. LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Conformément à l’article L612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, le consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, CM2C.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur devra s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le différend directement auprès du prestataire, par une réclamation écrite.
Le consommateur peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net

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